Décret n°88-793 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 481881 D ст. 2
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
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- Décret n°88-793 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 481881 D ст. 1