Décret n°86-522 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UN MARCHE ст. 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.