Décret n°51-511 du 5 mai 1951 FIXANT, EN APPLICATION DE LA L ст. 8
Titre I : Régime de rémunération
Les arrêtés prévus à l'article 2, alinéa 4, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 adapteront, dans les six mois avec effet du 25 décembre 1950, aux personnels des cadres supérieurs et locaux, les dispositions de l'article 7 susvisé, dans les limites maxima ci-dessus définies.