Décret n°51-511 du 5 mai 1951 FIXANT, EN APPLICATION DE LA L ст. 6
Titre I : Régime de rémunération
En attendant l'établissement d'un nouveau régime d'indemnité résidentielle de cherté de vie, à intervenir dans les six mois et qui prendra effet à compter du 25 décembre 1950, les faux actuels de l'indemnité de zone sont maintenus, à titre d'acompte, dans les territoires où cette indemnité existe.