Décret n°51-511 du 5 mai 1951 FIXANT, EN APPLICATION DE LA L ст. 10
Titre I : Régime de rémunération
L'application des dispositions du présent décret ne pourra avoir pour effet de réduire les accessoires de solde des personnels intéressés à un montant inférieur à celui dont ils bénéficiaient sous l'empire des dispositions des décrets abrogés aux articles 2 et 7 ci-dessus, sur la base des soldes applicables à la date du 1er juillet 1950.