Décret n°51-511 du 5 mai 1951 FIXANT, EN APPLICATION DE LA L · Décret n°51-511 du 5 mai 1951 FIXANT, EN APPLICATION DE LA LOI 50772 DU 30-06-1950, LES REGIMES DE REMUNERATION, DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES CONGES ADMINISTRATIFS DE CERTAINS CADRES DE FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER

Décret n°51-511 du 5 mai 1951 FIXANT, EN APPLICATION DE LA L ст. 1

Généralités

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels civils relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer dans les territoires suivants : Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoires des Comores, Côte française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon, Etablissements français dans l'Inde, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Etablissements français de l'Océanie.

Цитируется в

Décret n°51-511 du 5 mai 1951 FIXANT, EN APPLICATION DE LA L ст. 2
Décret n°51-511 du 5 mai 1951 FIXANT, EN APPLICATION DE LA L ст. 5
Décret n°51-511 du 5 mai 1951 FIXANT, EN APPLICATION DE LA L ст. 7