Décret n°88-781 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTIS · Décret n°88-781 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS VERSEES PAR LES MARINS A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ET A LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS

Décret n°88-781 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTIS ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.