Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 RELATIF AUX LAITS FERME ст. 6

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation fixe, le cas échéant, la durée pendant laquelle les produits définis au présent décret conservent leurs propriétés spécifiques.