Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 RELATIF A LA COMPOSITIO ст. 3
TITRE Ier : COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
Peuvent seules être nommées au comité économique et social les personnes jouissant de leurs droits civiques.
TITRE Ier : COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
Peuvent seules être nommées au comité économique et social les personnes jouissant de leurs droits civiques.