Décret n°88-115 du 1 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'AP · Décret n°88-115 du 1 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS DES ENSEIGNEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DES DISPOSITIONS DE DECRET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIE

Décret n°88-115 du 1 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'AP ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.