Décret n°87-150 du 6 mars 1987 FIXANT LES FORMALITES DE CONC · Décret n°87-150 du 6 mars 1987 FIXANT LES FORMALITES DE CONCLUSION DES BAUX CONCLUS EN APPLICATION DES ART. 3 (AL. 2),3-BIS (2EMEMENT DE L'AL. 2),3-TER,3-QUATER ET 3-OCTIES DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948

Décret n°87-150 du 6 mars 1987 FIXANT LES FORMALITES DE CONC ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.