Décret n°88-1127 du 14 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE ст. 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 septembre 1988.