Décret n°85-656 du 28 juin 1985 PRECISANT LES OBLIGATIONS DE · Décret n°85-656 du 28 juin 1985 PRECISANT LES OBLIGATIONS DES GESTIONNAIRES DE FONDS SALARIAUX

Décret n°85-656 du 28 juin 1985 PRECISANT LES OBLIGATIONS DE ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les gestionnaires des fonds salariaux portent les renseignements mentionnés à l'article 1er sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.

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Décret n°85-656 du 28 juin 1985 PRECISANT LES OBLIGATIONS DE ст. 1
Décret n°85-656 du 28 juin 1985 PRECISANT LES OBLIGATIONS DE ст. 242