Décret n°91-804 du 19 août 1991 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI D ст. 9

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de personnel navigant de la direction générale des douanes et droits indirects sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.