Décret n°88-708 du 9 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'A · Décret n°88-708 du 9 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 ET DE L'ANNEXE III DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE

Décret n°88-708 du 9 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'A ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.