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Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA R · Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CONAT (PYRENEES-ORIENTALES)

Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA R ст. 17

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

ДействуетОфициальный текст

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve naturelle.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :

- aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

- à ceux des services publics ;

- à ceux utilisés lors des opérations de secours, de sauvetage ou de police ;

- à ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales.