Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA R ст. 15
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.
История изменений
- En vigueur depuis le 1988-03-02