Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État

Содержание

1. Titre Ier : Entreprises et organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 4
6. Titre II : Exercice du controle économique et financier.
7. ст. 5
8. ст. 6
9. ст. 7
10. ст. 8
11. ст. 9
12. ст. 10
13. ст. 11
14. ст. 12
15. Titre III : Dispositions diverses.
16. ст. 13
17. ст. 15