Décret n°91-835 du 30 août 1991 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE IN ст. 14
La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation.