Décret n°91-820 du 23 août 1991 MODIFIANT L'ARTICLE 38-SEXDE · Décret n°91-820 du 23 août 1991 MODIFIANT L'ARTICLE 38-SEXDECIES-GA DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DE S IMPOTS

Décret n°91-820 du 23 août 1991 MODIFIANT L'ARTICLE 38-SEXDE ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.