Décret n°91-795 du 16 août 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCE · Décret n°91-795 du 16 août 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES DES PERSONNES NON TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT FRANCAIS A LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL ET MODIFIANT LE DECRET 80334 DU 06-05-1980 RELATIF A LA FORMATION DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL

Décret n°91-795 du 16 août 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCE ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.