Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 FIXANT LE MONTANT DE L'AL · Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (FNS)

Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 FIXANT LE MONTANT DE L'AL ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 36 955 F pour une personne seule et à 64 690 F pour deux époux au 1er juillet 1991.