Décret n°88-644 du 6 mai 1988 PORTANT EXTENSION DES DISPOSIT · Décret n°88-644 du 6 mai 1988 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 86-575 DU 14-03-1986 AUX AGENTS TITULARISES DANS LES CORPS DES INGENIEURS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret n°88-644 du 6 mai 1988 PORTANT EXTENSION DES DISPOSIT ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les conditions particulières de l'étalement du versement de la retenue rétroactive pour pension prévues par le décret n° 86-575 du 14 mars 1986 sont étendues aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, bénéficiaires des dispositions de l'article 146 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.