Décret n°88-627 du 6 mai 1988 FIXANT LE TAUX DE CONCOURS PRE · Décret n°88-627 du 6 mai 1988 FIXANT LE TAUX DE CONCOURS PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET 86424 DU 12-03-1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES

Décret n°88-627 du 6 mai 1988 FIXANT LE TAUX DE CONCOURS PRE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 5,5 p. 100 au titre de l'exercice 1988.