Décret n°91-580 du 21 juin 1991 INSTITUANT UNE PRIME D'ADMIN ст. 2

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des bénéficiaires ainsi que le taux de référence annuel de la prime d'administration créée par le présent décret.

Le taux de référence de cette prime est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la manière de servir, sans pouvoir excéder le quadruple du taux de référence.