Décret n°86-1157 du 27 octobre 1986 MODIFIANT L'ART. D645-2 · Décret n°86-1157 du 27 octobre 1986 MODIFIANT L'ART. D645-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES Décret n°86-1157 du 27 octobre 1986 MODIFIANT L'ART. D645-2 ст. 2 ДействуетОфициальный текст le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1986. Содержание ст. 3 · Следующая →