Décret n°85-1292 du 3 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 4629 ст. 6
La conversion éventuelle des rentes attribuées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 450-1 du code de la sécurité sociale est effectuée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 126 B et 126 C du décret du 31 décembre 1946 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Ссылается на
- Décret n°85-1292 du 3 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 4629 ст. 126