Décret n°85-1290 du 4 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 6266 · Décret n°85-1290 du 4 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 62667 DU 07-06-1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DU PETROLE BRUT PAR LA COMPAGNIE RHENANE DE RAFFINAGE (CRR) ET ABROGEANT LE DECRET 621026 DU 18-08-1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT PAR LA SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE STRASBOURG (SRS)

Décret n°85-1290 du 4 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 6266 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 62-1026 du 18 août 1962 autorisant le traitement de pétrole brut par la Société de la raffinerie de Strasbourg et modifié par le décret n° 72-837 du 5 septembre 1972 est abrogé.