Décret n°85-1355 du 18 décembre 1985 FIXANT,POUR CERTAINS DE · Décret n°85-1355 du 18 décembre 1985 FIXANT,POUR CERTAINS DEPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE

Décret n°85-1355 du 18 décembre 1985 FIXANT,POUR CERTAINS DE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1986 dans le département de la Martinique et dans l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).