Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la · Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la ст. 3
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la ст. 5
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la ст. 6