Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la · Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions annexées au présent décret en Conseil d'Etat constituent le code de la sécurité sociale (partie législative et partie "décrets en Conseil d'Etat").

Les dispositions de la partie "décrets en Conseil d'Etat" ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées dans le code ci-annexé.

Цитируется в

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la ст. 3
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la ст. 5
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la ст. 6