Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 MODIFIANT LE CONTENU ET · Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 MODIFIANT LE CONTENU ET LES MODALITES DE DEPOT DES DECLARATIONS PREVUES AUX ART. 87, 88, 240 ET 241 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 MODIFIANT LE CONTENU ET ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.