Décret n°88-593 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'A · Décret n°88-593 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 A LA PROVISION POUR L'IMPLANTATION DE FILIALES A L'ETRANGER

Décret n°88-593 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'A ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.