Décret n°88-1075 du 29 novembre 1988 RELATIF A L'APPLICATION · Décret n°88-1075 du 29 novembre 1988 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 85-1098 DU 11-10-1985 POUR LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS DES DEPENSES DE PERSONNELS DES SERVICES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE SOUS LEUR AUTORITE

Décret n°88-1075 du 29 novembre 1988 RELATIF A L'APPLICATION ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.