Décret n°88-1060 du 24 novembre 1988 PORTANT MODIFICATION DE · Décret n°88-1060 du 24 novembre 1988 PORTANT MODIFICATION DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES

Décret n°88-1060 du 24 novembre 1988 PORTANT MODIFICATION DE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Sont majorés de 3 p. 100 à compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.