Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988 RELATIF A LA DENOMINATI · Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988 RELATIF A LA DENOMINATION DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988 RELATIF A LA DENOMINATI ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La commission de la privatisation prévue à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée prend le nom de commission d'évaluation des entreprises publiques.