Arrêté du 31 janvier 1984 CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMEN · Arrêté du 31 janvier 1984 CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DU SUIVI DU COURRIER A LA DELEGATION NATIONALE DE L'ACTION EDUCATRICE,SOCIALE ET CULTURELLE.(SUIVI DU COURRIER INDIVIDUEL RELATIF AUX DEMANDES D'INTERVENTION DE LA POPULATION CONCERNEE PAR L'ACTION DE LA DELEGATION NATIONALE)

Arrêté du 31 janvier 1984 CREATION D'UN SYSTEME DE TRAITEMEN ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les informations contenues dans le système de traitement sont les suivantes :

nom et prénom du demandeur, adresse, date de l'arrivée de la lettre et nature de la demande, date de l'accusé de réception, date et destination des interventions faites, date origine et nature des réponses obtenues, date et nature des différentes correspondances avec le demandeur, date de la clôture du dossier.