Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT ст. 4
Section 1 : Recouvrements sur décisions exécutoires.
Le recouvrement des amendes pénales est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Le recouvrement des frais de justice est garanti par le privilège prévu à l'article 2331 du code civil.
Le recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires et des frais de justice est garanti par l'hypothèque légale du Trésor prévue à l'article L. 269 du livre des procédures fiscale.
История изменений
- En vigueur depuis le 2023-01-01
Ссылается на
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT ст. 1920
- anc. C.civ. ст. 2331