Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT ст. 20

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.