Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT ст. 18
Dispositions communes.
Les dispositions du présent décret sont applicables au recouvrement des sommes restant dues au titre de condamnations pécuniaires prononcées par des décisions administratives intervenues en vertu des dispositions légales ou réglementaires actuellement abrogées.