Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT ст. 16
Section 2 : Recouvrements exclusifs de mesures d'exécution.
Les amendes substituées par décision gracieuse à une peine privative de liberté sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques. Elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée.
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- En vigueur depuis le 2014-05-30