Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT ст. 10

Lorsqu'un condamné a formé un recours en grâce, le recouvrement de l'amende est suspendu lorsque l'autorité compétente pour instruire le recours le demande par un avis notifié au comptable de la direction générale des finances publiques.