Arrêté du 10 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-01-1974 ст. 4
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.