Arrêté du 3 février 1984 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A D ст. 1

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre simultanément deux emprunts obligataires :

Un emprunt de 1 milliard de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, d'une durée de douze ans ;

Un emprunt de 1 milliard de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, à taux révisable obligataire.