Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTIC ст. 3

Le directeur général des impôts prononce les avancements d'échelons des chefs de contrôle des hypothèques.

Il fixe la liste des conservations des hypothèques comportant un poste de chef de contrôle et affecte les agents intéressés dans lesdits postes.