Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSC ст. 1
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 34733 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1985.
Ссылается на
- Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSC ст. 1234
- Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSC ст. 22