Arrêté du 25 janvier 1984 BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION · Arrêté du 25 janvier 1984 BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT

Arrêté du 25 janvier 1984 BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2.000 habitants pour la mission d'aide technique telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé est fixé, pour l'année 1984, à 1,30 F par habitant.