Arrêté du 16 novembre 1982 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSIO · Arrêté du 16 novembre 1982 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ET DU JURY CHARGE D'ETABLIR ET DE PROPOSER UNE LISTE D'APTITUDE AUX NOMINATIONS DES PRESIDENTS ET MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Arrêté du 16 novembre 1982 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSIO ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.