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Arrêté du 16 novembre 1982 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSIO · Arrêté du 16 novembre 1982 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ET DU JURY CHARGE D'ETABLIR ET DE PROPOSER UNE LISTE D'APTITUDE AUX NOMINATIONS DES PRESIDENTS ET MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Arrêté du 16 novembre 1982 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSIO ст. 5

ДействуетОфициальный текст

La commission et le jury de sélection se réunissent dans un délai de deux mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures.