Arrêté du 16 novembre 1982 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSIO ст. 2

Le jury prévu à l'article 29 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et chargé d'établir les listes d'aptitude aux nominations dans les grades du corps des membres des chambres régionales des comptes est composé ainsi qu'il suit :

M. Humbert, président de chambre à la Cour des comptes, président ;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;

MM. Dulcire et Brajoux, conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

M. Reymond de Gentile, conseiller référendaire à la Cour des comptes.